Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
en vigueur au 15/02/2022
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société JANA MISTRIK SARL, dont le siège social est sis au 5 Rue Nostradamus, 13210 Saint Rémy de Provence, Immatriculation au Registre de Commerce n° 919 774 406 R.C.S. Tarascon et en Slovaquie : Jana Mistrikova - f & j fouta & accessory IČO: 37634941 DIČ: 1121369986 Siège: Dr Clementisa 1220/9, 97701 Brezno, et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.janamistrik.com (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat.
Site internet : https://www.janamistrik.com
N° de téléphone : 0033 7 84 00 42 45
E-mail : contact@janamistrik.com
Hébergement du site :
1. Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;
« Annonce » désigne toute offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site ;
« Article » désigne tout produit de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site ;
« Boutique » désigne l'ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur ;
« Commande » : processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site ;
« Commission » : désigne la somme perçue par tribaliste.com en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site ;
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ;
« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;
« Livraison by www.janamistrik.com » : service de livraison organisée par JANA MISTRIK
« Prix de l'Article » Le Prix de l'Article est en EURO. C’est le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison ;
« Prix de la Transaction » : comprend le Prix de l’Article et les frais de livraison éventuels en EURO ;
« Profil » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;
« Photos » désigne les visuels utilisés pour chaque produit et qui sont la propriété de janamistrik.com
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par l’Utilisateur.
2.2. Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case "J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve" au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes.
Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
2.3. Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre janamistrik.com et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.
2.4. janamistrik.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
Le Client pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 19 ci-après si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.
2.5. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
2.6. À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et de sauvegarde les Conditions Générales.
Avant la confirmation de la Commande, il devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE
3.1. Pour acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur pourrait s’inscrire sur le Site en créant un compte.
L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.
3.2. L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit :
En remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’Informations complètes et exactes ;
4. PROFIL DE L’UTILISATEUR
4.1. Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’Informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.
L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les Informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations publiées sur son Profil.
5. INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR ET MISES EN LIGNE SUR LE SITE
5.1. Chaque Utilisateur garantit à janamistrik.com que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations, afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces Informations.
Janamistrik.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1.janamistrik.com construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour janamistrik.com
janamistrik.com collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
6.2. COLLECTE DES DONNEES
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil, de la constitution de sa Boutique et/ou lors du processus de Commande.
6.3. FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :
- L’intérêt légitime de janamistrik.com à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes.
- L’intérêt légitime de janamistrik.com à améliorer la navigation sur le Site et adapter les
fonctionnalités de celui-ci.
- Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.
Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
- Permettre leur navigation sur le Site
- Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande
Et à titre subsidiaire,
- Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …)
- Améliorer la navigation sur le Site
- Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site
- Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes
dirigeantes de janamistrik.com
janamistrik.com peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.
6.4. TYPES DE DONNEES TRAITEES
janamistrik.com est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des
informations suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email
- Historique des transactions
- Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis
6.5. janamistrik.com en cas d'achat sur le Site est le seul destinataire de ces données.
Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Janamistrik.com pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.
6.6. Ces données sont stockées en France.
6.7. janamistrik.com s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, janamistrik.com conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
6.8. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de janamistrik.com disposent des
droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
des Utilisateurs
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),
lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication
ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de
traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui janamistrik.com devra
communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment janamistrik.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter janamistrik.com par écrit à l’adresse suivante : JANA MISTRIK, 5 rue Nostradamus, 13210 Saint Rémy de Provence ou par mail à contact@janamistrik.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que janamistrik.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à janamistrik.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de janamistrik.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7. COOKIES
7.1. Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, janamistrik.com utilise des cookies de session.
Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d'identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.
7.2. Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, janamistrik.com utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services Google Analytics.
Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.
7.3. janamistrik.com utilise également des cookies tiers.
Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par janamistrik.com s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.
7.4. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par janamistrik.com conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :
Soit par email à l’adresse contact@janamistrik.com ;
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : JANA MISTRIK, 5 Rue Notradamus, 13210 Saint Rémy de Provence, France
7.5. De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par janamistrik.coom en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).
8. RETOUR ET GARANTIES
L’Acheteur est protégé par le droit des consommateurs et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays.
8.1. Droit de rétractation
8.1.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer janamistrik.com de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté. Pour exercer ce droit, l'Acheteur n'a pas à justifier de ses motivations.
8.1.2. Modalité de rétractation
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, janamistrik.com prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
8.1.3. Effets de la rétractation
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, janamistrik.com remboursera à l'Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
Janamistrik.com pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu'à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni à janamistrik.com une preuve de l'expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.2. Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés
janamistrik.com est garant de la conformité de l’Article.
janamistrik.com s'engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.
janamistrik.com s’engage en particulier à décrire l’État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par le Site.
janamistrik.com devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre janamistrik.com dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre de janamistrik.com
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des Informations ;
Garantir le bon usage du Site ;
S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs du Service ;
Ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, janamistrik.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat.
10. INTERRUPTION DU SITE POUR MAINTENANCE OU AMÉLIORATION
janamistrik.com s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.
janamistrik.com ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.
janamistrik.com se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Site, temporairement ou définitivement.
Elle pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.
L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de janamistrik.com, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
En conséquence, janamistrik.com ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.
De même janamistrik.com ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de janamistrik.com
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En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de janamistrik.com, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site ;
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11.1. Liens à partir du Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.
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11.2. Liens vers le Site
Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
janamistrik.com se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
12. RÉSILIATION DU CONTRAT
12.1. Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Site en adressant au janamistrik.com une demande :
Soit en adressant un email à l’adresse suivante : contact@janamistrik.com
Soit par courrier à l'adresse suivante : JANAN MISTRIK, 5 Rue Nostradamus, 13210 Saint Rémy de Provence
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par janamistrik.com
12.2. Par janamistrik.com
janamistrik.com se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer janamistrik.com en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Dernière mise à jour le 21/10/2022